Droits d'Auteur
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Une description du droit de PI que vous estimez avoir été violé et une description des actes contrefaisants ;
L'emplacement de l'original ou de la copie certifiée conforme de l'œuvre protégée, comme l'URL de son hébergement, le titre de l'ouvrage où elle est publiée ou un extrait du registre des marques déposées ;
Si vous n'êtes pas le titulaire de la PI, une copie de la licence vous accordant les droits d'utilisation et de respect de ces droits ;
Identification de l'URL ou de tout autre emplacement sur le site où se trouve le contenu qui, selon vous, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle (ces informations doivent être suffisamment précises pour nous permettre de localiser le contenu) ;
Votre nom et vos coordonnées complètes ;
Une déclaration affirmant que vous croyez sincèrement que l'utilisation litigieuse du contenu n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi.
Sur demande légitime d'un titulaire de droits, l'Administration prendra les mesures nécessaires pour résoudre le problème.
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